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Intervention de François Pillet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 70, amendement 1788
François Pillet, corapporteur :Vous pouvez croire en ma totale sincérité en l’espèce : il ne s’agit que de droit !
L’amendement n° 1788 rectifié que nous examinerons ensuite n’apportera que des précisions rédactionnelles, permettant d’assurer la parfaite cohérence du dispositif avec le code de commerce.
