Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 70

Axelle Lemaire, secrétaire d'État :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … visent à montrer combien le dispositif est équilibré et conforme tant au droit communautaire qu’à notre droit constitutionnel. Il permettra de créer un environnement beaucoup plus sécurisé pour les créanciers qui voudraient participer à la sauvegarde d’une entreprise, sans pour autant porter atteinte aux droits des actionnaires en place.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion