Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 70 bis

Emmanuel Macron, ministre :

Cet amendement vise à rétablir l’article 70 bis limitant la sanction d’interdiction de gérer une entreprise aux cas où le débiteur a délibérément omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements. En effet, une telle sanction est manifestement excessive dans les autres cas.

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