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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 70 ter, amendement 1601
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
le pacte commissoire
insérer les mots :
et le droit de rétention fictif
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif
La parole est à M. le ministre.
