Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 70 ter, amendement 1601

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L'amendement n° 1601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

le pacte commissoire

insérer les mots :

et le droit de rétention fictif

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif

La parole est à M. le ministre.

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