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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 70 ter, amendement 1601
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 1601 est retiré.
L'amendement n° 1755, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
commissoire
insérer les mots :
et le gage avec dépossession
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
