Intervention de Emmanuel Macron

Si je me suis permis tout à l’heure de dire que vous aviez mal lu le texte, c’est parce que vous avez prétendu qu’il ne permettrait pas d’empêcher les manœuvres dilatoires de certaines parties, qui ne se présentent pas devant le bureau de jugement afin de gagner six mois supplémentaires. Or l’alinéa 92 de l’article prévoit qu’en cas de non-comparution d’une partie ou de son représentant, sauf motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire.