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Intervention de François Pillet
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83
François Pillet, corapporteur :Le juge consulaire est artisan, entrepreneur, mais il n’est pas magistrat. Et le conseiller prud’homme, s’il peut être juge, n’est pas magistrat.
