Intervention de Colette Mélot

Les alinéas dont nous proposons la suppression visent à l’instauration d’un référentiel indicatif pour la fixation judiciaire des indemnités dues par un employeur à un salarié.

Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre aux juges de prendre en compte un référentiel indicatif établi après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État.

Ce référentiel fixerait le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, indépendamment des autres indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, à raison du licenciement intervenu, en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi. À moins que les parties n’en conviennent, il ne s’imposerait pas au juge, dont la liberté d’appréciation doit être respectée.

Certes, ce référentiel est indicatif, mais son application risque, sur la base de la jurisprudence, de conduire à la création de fait d’un barème obligatoire, voire à un plafonnement des indemnités.

En outre, le Conseil supérieur de la prud’homie n’est pas compétent pour fixer ce référentiel d’indemnisation. Son rôle est de donner son avis sur la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes, l’élection et la formation des conseillers de prud’hommes ainsi que les procédures suivies devant le conseil des prud’hommes.

Enfin, il n’est pas nécessaire de conférer à un tel référentiel un caractère législatif : rien n’empêche le Gouvernement de le proposer par le biais d’une simple circulaire, pour mieux souligner son caractère non obligatoire et sa valeur indicative.

Telles sont les raisons qui nous ont conduits à présenter cet amendement de suppression des alinéas 8 à 11.