Intervention de Annie David

Nous souhaitons également supprimer ce barème indicatif, introduit par la loi du 14 juin 2013 pour la phase de conciliation, et par lequel les parties peuvent mettre fin à leur litige, moyennant une contrepartie forfaitisée d’un montant très faible.

En 2013, les organisations syndicales avaient obtenu que cette barémisation soit limitée à la phase de conciliation. Désormais, le présent projet de loi étend ce dispositif à la phase de jugement…

Le référentiel ainsi introduit est défini par le Conseil d’État, selon des critères d’ancienneté, d’âge, et en fonction de la situation du demandeur.

Avec ce référentiel, a priori indicatif, mais dont l’usage pourrait se généraliser au point de le faire apparaître comme prescriptif, les juridictions prud’homales se voient donc dépossédées de leur rôle d’individualisation des sanctions. En effet, cette espèce de forfait n’assure pas la réparation du préjudice dans sa totalité. Celui-ci ne peut qu’être évalué au cas par cas, par le juge.

De surcroît – Françoise Laborde vient de le souligner –, ce référentiel a pour effet de décourager les parties, notamment les salariés. Pour des personnes subissant des contraintes financières, la tentation peut être forte d’accepter une indemnisation, même faible, plutôt que de faire valoir ses droits, d’autant que les procédures sont bien souvent longues et éprouvantes !

Pour résumer, l’employeur s’acquitte d’une somme qui, pour lui, est dérisoire, et qu’il peut, grâce au barème, provisionner, tandis que le salarié, découragé, accepte une solution « moins-disante ».

Surtout, avec une telle mesure, on envoie un message fort aux employeurs : ces derniers peuvent anticiper ce qu’il leur en coûtera s’ils ne respectent pas le code du travail, par exemple en cas de licenciement abusif d’un salarié.