Intervention de Jean Desessard

L’instauration d’un référentiel d’indemnisation, puis la jurisprudence qu’il suscitera risquent de créer un barème, voire un plafonnement des indemnités, ce qui contrevient à la liberté de jugement des juges – je dis bien « juges » – prud’homaux.

En outre, on peut s’interroger sur les critères proposés pour l’élaboration de ce référentiel, à savoir l’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Ces critères sont subjectifs, et leur application créerait une inégalité de traitement devant la loi, contraire à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Enfin, il est prévu que le Conseil supérieur de la prud’homie fixe le référentiel d’indemnisation. Or cette instance n’est pas habilitée à remplir cette mission : son rôle est simplement de donner son avis sur la compétence, l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes, l’élection et la formation des conseillers prud’hommes ainsi que sur les procédures suivies devant le conseil des prud’hommes.