Intervention de François Pillet

Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

Dans les affaires simples, un salarié ou un employeur saisissant les prud’hommes et disposant d’un conseil, c’est-à-dire soit un délégué syndical, soit un avocat, se voit généralement indiquer, dès le début de la procédure, une fourchette approximative d’indemnisation ; il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un barème, mais c’est une indication qui est, dans la pratique, donnée à ceux qui ont la chance d’avoir un conseil. A contrario, celui qui se présente seul, il ignore totalement ce que pourrait être l’indemnisation.

Bien sûr, le drame, ce serait qu’un barème strict soit établi et qu’il s’applique de manière automatique.

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