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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83
Jacques Mézard :Mais non ! De plus, l’alinéa 11 précise que « si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel ».
