Intervention de Michel Le Scouarnec

Les alinéas que nous proposons de supprimer ont pour objet d’instaurer un bureau de jugement restreint pour juger certaines affaires. Ce bureau se composerait de deux conseillers au lieu de quatre. Ces alinéas mettent ainsi en place une justice à deux vitesses : une justice lente, mais impartiale, et une justice rapide, voire expéditive, forcément moins équitable.

La compétence de cette formation restreinte est limitée aux litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire. Or ces litiges représentent 92 % des affaires. De ce fait, il est probable que la formation restreinte serait très souvent saisie.

Certes, cette formation restreinte ne peut intervenir qu’en cas d’accord des deux parties. Cependant, les salariés peuvent subir une certaine pression pour accepter que leur affaire lui soit soumise. De plus, leurs moyens financiers sont souvent bien plus restreints que ceux des employeurs. Or les procédures sont coûteuses : temps, déplacements, frais de justice, jours de congé à prendre pour les salariés ayant trouvé un nouvel employeur, etc. Enfin, il ne faut pas négliger le caractère éprouvant que peuvent revêtir les procédures pour des salariés licenciés, qui sont éventuellement encore à la recherche d’un emploi.

Ainsi, le délai de trois mois pour statuer est nécessairement de nature à séduire, du moins dans un premier temps, mais il est indéniable qu’une justice expéditive, en formation restreinte, rendra souvent des jugements encore plus défavorables aux salariés, le temps étant trop court pour apprécier la complexité de l’affaire et entendre suffisamment les parties.