Intervention de Anne Émery-Dumas

Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 24 : « La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés et placée sous la responsabilité de l’École nationale de la magistrature. »

Je précise d’emblée que cet amendement ne saurait être interprété comme l’expression d’une méfiance ou d’une animosité à l’encontre de l’École nationale de la magistrature.

Ce qui nous conduit d’abord à présenter le présent amendement, c’est que cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.

De plus, cette deuxième phrase est curieusement rédigée. Tout d’abord, qu’entend-on exactement par « formation commune » ? Est-ce à dire que les conseillers employeurs et les conseillers salariés suivront ensemble la même formation, ou seulement qu’ils suivront le même cursus séparément ? Est-il d’ailleurs opportun qu’ils suivent le même cursus, et avec quel contenu ? On voit bien que la formation se déroulera différemment dans l’un et l’autre cas. Surtout, elle n’aura certainement pas les mêmes résultats.

Par ailleurs, quelle sera la place des organisations syndicales et patronales qui, aujourd’hui, participent à ces formations ? Cette question soulève également celle de la signification exacte de l’expression « sous la responsabilité de l’École nationale de la magistrature ». Quel sera le rôle de celle-ci ? Ses enseignants assureront-ils la partie pédagogique ?

Manifestement, cette phrase a été écrite d’une manière un peu hâtive. C’est pourquoi nous en demandons la suppression, en même temps que nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.