Intervention de François Pillet

Je note l’intérêt porté par nos collègues à la formation dispensée par l’École nationale de la magistrature !

L’amendement n° 624 vise à revenir sur la modification, apportée par la commission spéciale, imposant que la formation initiale des nouveaux conseillers prud’hommes soit commune aux conseillers employeurs et salariés, et placée sous la responsabilité de l’ENM.

La formation initiale devra être une formation à la pratique juridictionnelle, et l’on ne voit pas pourquoi elle ne serait pas commune aux conseillers employeurs et salariés. Je le dis depuis le début, et je n’ai pas changé de philosophie : il s’agit de construire une pratique juridictionnelle commune.

En revanche, je comprends que l’on puisse débattre de l’opportunité de placer cette formation directement sous la responsabilité de l’ENM, et j’ai bien noté l’orientation qui est privilégiée à cet égard.

Ce choix me semble, comme à vous, le meilleur, mais des questions de financement de la formation professionnelle se posent : il faut décider si l’ENM fournira une assistance technique ou si elle assumera l’entière responsabilité de cette formation. À quel budget cette formation doit-elle émarger ? Celui de la justice ou celui du ministère du travail ? Ce point doit, sans doute, être tranché par le Gouvernement.

Afin de parvenir à un accord, je vous propose, madame Emery-Dumas, de rectifier votre amendement de manière qu’il tende seulement à supprimer le dernier membre de la phrase visée, celui qui prévoit que la formation initiale commune est placée sous la responsabilité de l’ENM. Serait ainsi conservée l’idée d’une formation initiale commune – cela ne signifie pas une formation totale ! –, qui correspond à l’inspiration de la réforme et aux préconisations du rapport Lacabarats.

Sous réserve de cette rectification, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 624.

L’amendement n° 1252 vise à prévoir que les associations syndicales sont associées à la définition de la formation initiale commune assurée par l’ENM. Si cette formation ne devait pas être assurée par l’ENM, nous le regretterions avec vous ; mais tel sera peut-être le cas...

L’idée est intéressante, mais, comme je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, la définition de l’organisme chargé de la formation initiale commune relève sans doute du plutôt pouvoir réglementaire – mais peut-être est-ce là une manière de me défausser.

Dans la droite ligne de l’avis de la commission sur l’amendement n° 624, rectifié dans le sens que nous préconisons, je vous demande donc, madame Prunaud, de bien vouloir retirer l’amendement n° 1252, au bénéfice des explications du ministre et des engagements qu’il prendra sur ce point.