Intervention de Jean-Pierre Bosino

Les alinéas 30 à 33 n’apportent, de notre point de vue, que peu de précisions par rapport au contenu actuel du code du travail, mais jettent une nouvelle fois la suspicion sur l’ensemble de la juridiction prud’homale.

Ces alinéas mettent en avant les notions de mandat impératif et d’impartialité des conseillers prud’homaux. Selon nous, cela revient à ouvrir un procès d’intention.

Je rappelle que nous sommes, en tant que parlementaires, également concernés par le mandat impératif. Figurant au titre IV, relatif au Parlement, l’article 27 de la Constitution dispose clairement : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »

S’agissant de la suspicion qui pèse sur les conseillers prud’homaux, je rappellerai le contenu des vœux adoptés par plusieurs conseils de prud’hommes : « Sur le plan éthique, le conseil de prud’hommes déplore l’insistance insultante consistant à rappeler aux conseillers l’impartialité, la dignité et la probité. Ce rappel des obligations déontologiques et des sanctions disciplinaires encourues traduit l’absence de confiance dans l’impartialité des conseillers, et cela est intolérable. »

Je pense qu’il faut effectivement cesser de penser que les conseillers prud’hommes ne seraient pas des personnes intègres.

Dans ces mêmes vœux, les conseillers s’inquiétaient aussi de la fermeture de soixante conseils en 2008 et du report des élections.

Revenant à notre amendement, je rappelle que la juridiction prud’homale est paritaire. Or on a toujours l’impression que ce sont les conseillers salariés qui sont visés par la suspicion ; après tout, on pourrait aussi s’interroger sur la probité des conseillers employeurs...

Il nous faut considérer, une fois pour toutes, que les conseillers prud’homaux sont intègres !