Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le défenseur syndical, d’exercer les fonctions d’assistance et de représentation dans les cours d’appel en matière prud’homale. S’il paraît légitime que le défenseur syndical, revu et corrigé par le projet de loi, assume cette fonction devant les conseils de prud’hommes, en revanche, devant la cour d’appel, cela ne semble pas opportun.

Pour le comprendre, monsieur le ministre, on peut s’appuyer sur ce qui se passe devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Lorsque a été décidée la représentation obligatoire par des avocats aux conseils en matière sociale, cela a suscité quelque trouble et entraîné des réactions. Aujourd’hui, les représentations devant la chambre sociale de la Cour de Cassation ne posent aucun problème, au premier chef aux syndicats de salariés. Bien plus, le travail réalisé par les avocats aux conseils en matière sociale est très largement reconnu. Il nous semble donc logique de laisser faire les professionnels du droit, c’est-à-dire les avocats.