Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le défenseur syndical, de représenter le justiciable devant les cours d’appel en matière prud’homale.

La technicité des débats devant les cours d’appel nécessite l’intervention de professionnels du droit présentant toutes les garanties qu’un justiciable peut en attendre. De ce point de vue, le meilleur défenseur syndical, c’est l’avocat. Cela n’interdit évidemment pas aux syndicats d’aider les salariés dans leurs démarches.

Chaque jour, les avocats s’engagent pour l’exercice de la justice prud’homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d’auxiliaire de justice. La représentation obligatoire exercée par l’avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux.

La représentation obligatoire par un avocat est une garantie pour les justiciables, qui sont assurés d’être représentés par un professionnel soumis à des obligations strictes de formation initiale et continue, à une déontologie exigeante, à une discipline, contrôlées et mises en œuvre par un ordre professionnel, et qui doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Un tiers non avocat ne présente évidemment pas l’ensemble des garanties apportées par cette profession.

À cet égard, le projet de loi ne tient pas compte de la généralisation de la dématérialisation des procédures devant la cour d’appel. Il existe actuellement un réseau privé virtuel des avocats, seul réseau virtuel permettant les relations et échanges entre les juridictions et les justiciables, par l’intermédiaire des avocats. Ce réseau ne peut être rendu accessible aux défenseurs syndicaux sans risquer de porter atteinte à son intégrité, qui garantit l’identité des personnes connectées et le respect certifié de la procédure.