Intervention de Patrick Abate

Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83

Photo de Patrick AbatePatrick Abate :

L’alinéa 59 semble interdire la possibilité, pour les organisations syndicales non représentatives à l’échelon national, de défendre localement les salariés. Il s’agit donc de rectifier cette rédaction afin de le permettre.

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