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Intervention de Annie David
Réunion du 6 mai 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83
Annie David :La mission du défenseur syndical s’exerce dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises. Par conséquent, il n’est pas justifiable que l’État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical ; celui-ci doit incomber à l’entreprise dans laquelle le défenseur travaille.
