Intervention de François Pillet

Réunion du 6 mai 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

Ces amendements tendent à revenir sur la décision de la commission spéciale de préciser que, en appel, la procédure est essentiellement écrite. Or cette évolution est une nécessité pour améliorer les délais de traitement. Je rappelle à cet égard que, dans plus de 90 % des cas, le justiciable est représenté en appel et sera donc aidé dans la conduite de la procédure.

S’agissant des 10 % de justiciables restants, je souhaite rappeler qu’il existe dans notre droit une procédure essentiellement écrite, qui n’exige pas forcément la présence d’un avocat ou d’un conseil et qui est souvent présentée comme un modèle d’accessibilité : la procédure devant le tribunal administratif, qui ne soulève pas de difficultés particulières. Mon sentiment personnel est qu’elle constitue un modèle en la matière.

Je rappelle en outre que nous n’avons prévu cette procédure écrite qu’en appel, alors que les principaux moyens de droit auront été échangés en première instance et qu’il convient d’arriver rapidement à une solution du litige.

Rien n’interdit, d’ailleurs, comme dans la procédure administrative, dont on dit qu’elle est essentiellement écrite, que les justiciables soient entendus à l’oral. C’est expressément prévu !

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

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