Intervention de Jacques Mézard

Il s'agit ici d’une question importante. L’article 2064 du code civil est ainsi rédigé : « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067.

Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. »

Qu’est-ce que la convention de procédure participative ? Je dois le rappeler à la fois à M. le ministre et à nos collègues du groupe socialiste : ce dispositif est né dans la loi du 22 décembre 2010, contre laquelle vous aviez tous fermement voté. Il s’agissait en réalité d’une véritable arnaque, fruit d’une négociation du gouvernement Fillon.