Intervention de Jacques Mézard

Votre projet va à l’encontre de toute la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a toujours exigé les garanties les plus strictes dans les protocoles d’accord en matière de droit social. Vous considérez pourtant aujourd’hui que ces conventions de procédure participative peuvent être mises en œuvre, dans des conditions qui ne respectent pas les droits des salariés.

Il m’arrive de prendre des positions dans l’intérêt des employeurs, quand cela me semble juste. Par cette disposition, monsieur le ministre, vous faites quelque chose que vos prédécesseurs de droite n’avaient pas osé faire !