Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 6 mai 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83

Emmanuel Macron, ministre :

Vous avez raison, monsieur le corapporteur, l’esprit de cohérence m’oblige à défendre ce texte, mais je le fais également par conviction.

Ces alinéas visent à permettre des modes alternatifs de règlement des conflits. Il me faut avant tout dire à M. Mézard que l’on ne réalise pas des réformes de ce type en faisant des trocs ! Monsieur le sénateur, vous avez donné le sentiment que, lors de la réforme de 2010, on avait créé l’acte d’avocat en contrepartie de la création d’un mode alternatif de règlement des conflits. Je n’ai pas à m’exprimer au nom de la majorité précédente, qui compte suffisamment de représentants dans la Haute Assemblée pour le faire, …

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