Non ! C’est une liberté encadrée. Le pire des risques, pour aller dans votre sens, c’est que cela ne serve à rien. Si ce dispositif ne sert à rien, ce ne sera pas si grave. Toutefois, s’il peut être utile dans de nombreux cas, ce sera plus efficace, ce qui s’inscrit exactement dans l’esprit du texte que nous examinons depuis tout à l’heure. Par ailleurs, il est juste, puisqu’il y a l’homologation.
Ce dispositif ne mérite pas le faux procès qui lui a été intenté. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.