Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le ministre, je me permets d’insister. De quoi est-il question ? Il s’agit ici bien du code civil, et non du code du travail ou du code de procédure civile. Ce point avait été abordé très clairement, en 2010, et le gouvernement Fillon n’avait alors pas voulu s’engager dans la voie qui est aujourd’hui la vôtre, et ce à juste titre.

La convention de procédure participative permet en effet de court-circuiter la procédure de droit commun et de placer le plus faible dans une situation encore inférieure. Voilà pourquoi, en ce qui concerne les transactions et les protocoles transactionnels en droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a toujours voulu faire en sorte qu’il y ait des règles extrêmement strictes. Ainsi, elle a toujours exigé que la procédure de licenciement soit engagée et qu’il ne puisse y avoir de protocole transactionnel qu’ensuite. Par conséquent, vous bouleversez aujourd’hui ces principes généraux de notre jurisprudence en matière de droit social !

Par ailleurs – ce n’est pas honteux –, il y avait bien eu à l’époque un échange : les avocats avaient accepté l’entrée du chiffre, c’est-à-dire des experts comptables, dans le droit et ils avaient reçu en échange la convention de procédure participative, ainsi que l’acte d’avocat. Alors que ni l’un, ni l’autre n’ont jamais fonctionné, vous utilisez à présent cette procédure.

On pourrait donc vous dire, monsieur le ministre : « Courbe la tête, fier Sicambre ! Adore ce que tu as brûlé et brûle ce que tu as adoré ! »