Intervention de Annie David

Actuellement, le code du travail dispose : « Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. »

Cet entretien est d’autant plus important qu’il s’adresse à des cadres au forfait, pour lesquels le contrôle des heures travaillées est difficile et les recours devant les prud’hommes rares, tant la peur de voir sa carrière arrêtée est réelle.

Or, tant qu’il n’existe pas de documents écrits prouvant qu’il y a eu, ou non, entretien individuel, l’article, ainsi que la sanction associée en cas de non-respect, restent de pure apparence. Ainsi, les entreprises peuvent facilement négliger cette obligation d’entretien annuel individuel. Dans l’état actuel du droit, il appartient à l’inspecteur du travail verbalisateur d’apporter la preuve de la non-tenue de cet entretien, ce qui est impossible.

Cet amendement a donc pour objet d’introduire un alinéa prévoyant qu’un document écrit est réalisé à la suite de l’entretien, qui sera conservé par l’entreprise pendant trois ans, et tenu à disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail, en vertu de l’article L. 8113-4 du code du travail.