Intervention de Annie David

Au travers de cet amendement, nous souhaitons démontrer qu’il n’existe plus de lien hiérarchique entre les contrôleurs et les inspecteurs du travail, puisque la disparition du corps des contrôleurs du travail s’accompagne, en toute logique, de la suppression du lien hiérarchique entre ces deux professions.

La réforme lancée par Michel Sapin nous a posé problème par le passé, tant sur la question des solutions apportées au manque de moyens de l’inspection du travail que sur les méthodes adoptées par le ministère du travail.

Cette réforme, associée à la modernisation de l’action publique, est en train d’asséner le coup de grâce à l’inspection du travail, après que la révision générale des politiques publiques lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 l’a déjà mise en grande difficulté : fusion des services, réduction des corps et des moyens humains, reprise en main de la hiérarchie territoriale. L’ensemble de l’inspection du travail est attaqué, son indépendance et son activité sont aujourd’hui menacées !

Certes, nous avons bien compris que 540 des 3 500 contrôleurs du travail présents sur le territoire seront promus inspecteurs, ce qui provoque de fait la disparition du lien hiérarchique qui existait auparavant entre inspecteurs et contrôleurs. Toutefois, ce sont désormais les directeurs territoriaux qui encadrent ces personnels et le contrôle d’opportunité devient un contrôle planifié. L’indépendance de l’inspection du travail disparaît ainsi peu à peu.

Il nous semblait pourtant, monsieur le ministre, que nous étions d’accord sur le constat : d’une part, l’existence d’une inspection du travail indépendante est nécessaire ; d’autre part, l’exercice de ses missions appelle des moyens budgétaires.

En réalité, le coup porté aux possibilités d’action de cette institution sera la seule chose qu’il restera de la réforme que vous proposez. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de placer les contrôleurs et les inspecteurs du travail sur un pied d’égalité dans le cadre du code du travail.