Intervention de Catherine Deroche

Monsieur Labbé, nous n’avons pas modifié la qualification de délit avec inscription au casier judiciaire. Nous avons simplement répondu de façon très claire au souhait du Président de la République en supprimant les peines d’emprisonnement.

Je le répète, la commission spéciale maintient sa position. Elle est donc défavorable aux deux amendements.