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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 mai 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 85 bis, amendement 628
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 628, présenté par MM. Vaugrenard et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 11, 19 et 25
Après le montant :
insérer les mots :
et d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pendant une durée de cinq ans
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
