Intervention de Annie David

Cet amendement ayant été déposé par de notre collègue Paul Vergès, je tenais absolument à le défendre. Il vise à réparer, autant que faire se peut, l’une des injustices dont l’outre-mer est victime. En l’occurrence, il s'agit des droits des salariés ultramarins, et cette injustice existe depuis 1994.

À la Réunion, par exemple, on constate une détérioration du climat social. De manière unanime, depuis plus d’un an, les syndicats réunionnais dénoncent ces grandes entreprises qui ont réalisé d’importants bénéfices en se gardant bien de réinvestir une partie de ces profits dans l’économie de l’île. C’est le cas, par exemple, dans le secteur automobile.

Depuis 2013, les organisations syndicales ont noté l’accélération des licenciements de travailleurs. Ces licenciements s’opèrent par groupes de neuf salariés par mois. Pourquoi par groupes de neuf ? Tout simplement parce que les entreprises ne sont pas tenues alors de respecter des procédures de licenciement et, surtout, n’ont pas l’obligation de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi.

En outre, il convient d’ajouter les conséquences de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Perben ». Je ferai un bref rappel historique : en 1994, les SMIC des outre-mer étaient inférieurs au SMIC métropolitain. Un premier rapprochement s’opère en 1994. En 1995, c’est la deuxième phase. L’alignement complet du SMIC des départements d’outre-mer sur le niveau métropolitain ne sera effectif qu’au 1er janvier 1996, c’est-à-dire cinquante ans après la loi de 1946, dite « de départementalisation ». Rappelons aussi que les compléments coloniaux, quant à eux, ont été appliqués dès 1947. La décision relevait, là aussi, de l’État.

Cependant, revenons à l’article 16 de la loi Perben, aux termes duquel : « Les conventions et accords collectifs de travail, dont le champ d’application est national, précisent si celui-ci comprend les travailleurs d’outre-mer ».

Depuis cette date, les outre-mer sont donc exclus du champ d’application, sauf spécification. L’article 16 de la loi Perben a été codifié dans le code du travail, à l’article L. 2222-1, notamment à l’alinéa 3. En effet, celui-ci indique que « les conventions ou accords, dont le champ d’application est national, précisent si celui-ci comprend les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ».

L’absence d’application de ces conventions collectives nationales dans les outre-mer a des conséquences sur les conditions d’emploi, sur l’accès à la formation professionnelle, sur les garanties sociales, notamment en ce qui concerne les salaires minimums des branches professionnelles.

En clair, les outre-mer sont discriminés. Le maintien de l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du code du travail est donc une réelle atteinte à l’égalité de traitement des travailleurs ultramarins par rapport à leurs homologues de France métropolitaine. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons de le supprimer.