Intervention de Catherine Deroche

Les dispositions posent de cet amendement des difficultés juridiques importantes.

Tout d’abord, s’il était adopté, on ne sait pas clairement quels principes s’appliqueraient, celui de l’application automatique à ces territoires ultramarins des conventions et accords collectifs de travail ou celui de la spécialisation. Il aurait été nécessaire de préciser ce point essentiel dans la rédaction de l’amendement, même si l’on devine l’intention de ses auteurs.

En outre, cet amendement s’applique également aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 74 de la Constitution, comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont régies par un statut particulier défini par une loi organique. Je ne suis pas certaine que l’on puisse traiter de la même manière ces collectivités et les DOM.

Enfin, il aurait fallu une étude d’impact pour mesurer les enjeux d’un tel amendement, dans la mesure où ses dispositions risquent d’être une source de complexité pour les collectivités ultramarines, puisqu’elles bouleverseraient des règles établies depuis plus de vingt ans.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.