Intervention de Michel Billout

L’extension du régime des impatriés, qui fait l’objet de cet article, est une niche fiscale de plus.

En effet, il s’agit de prévoir que ce régime puisse également s’appliquer lorsque la personne bénéficiaire change d’emploi à l’intérieur d’une même entreprise ou d’un même groupe, à condition que son poste reste établi en France.

Ce régime a été institué par la précédente majorité, et il faut bien constater que, en raison de sa nature, ce dispositif ne peut concerner que des salariés aisés des entreprises, soit essentiellement des collaborateurs et des cadres dirigeants étrangers, très qualifiés. C’est ainsi que, en 2013, seuls 11 070 contribuables en ont bénéficié, pour un gain moyen par bénéficiaire de 12 195 euros.

Ce régime est très favorable aux impatriés, puisque durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation, c’est-à-dire le surcroît de rémunérations lié à l’impatriation, ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérée d’impôt sur le revenu.

Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. De même que leur sont accordées des dispositions favorables concernant l’impôt de solidarité sur la fortune. Il apparaît clairement que ce régime fiscal est déjà l’un des plus favorables en Europe. Dans de telles conditions, nous estimons que son extension ne se justifie pas pour rendre notre pays plus attractif.

Telle est la principale raison pour laquelle nous vous proposons, avec cet amendement, de supprimer cet article 86.