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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 mai 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 86, amendement 1279
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1279, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le bénéfice du régime d’exonération est supprimé pour l’ensemble des entreprises établies en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour l’application de cette disposition, le groupe s’entend de l’ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-3 du code de commerce. »
La parole est à M. Michel Billout.
