Intervention de Roger Karoutchi

En moins de trois minutes, je n’ambitionne pas de faire la démonstration de la nécessité de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public en matière de jours de carence.

La précédente majorité – le gouvernement Fillon –, afin de tendre vers cette convergence, avait mis en place un délai de carence d’une journée pour les agents publics, pour les rapprocher du système en vigueur depuis longtemps dans l’ensemble secteur privé. En effet, l’ensemble des salariés du secteur privé, en fonction des situations, se voit imposer un délai de carence de trois jours en cas d’arrêt maladie. Dans la loi de finances pour 2014, le Gouvernement a décidé de supprimer ce délai de carence.

Une journée de carence permettait d’économiser 60 millions d’euros, soit pratiquement 200 millions d’euros pour trois jours. En outre, selon la Cour des comptes, qui a été très claire à ce sujet, au-delà du gel du point d’indice dans la fonction publique, il faudrait trouver environ 700 millions d’euros chaque année pour arriver à peu près à l’équilibre pour l’ensemble des agents publics.

Monsieur le ministre, vous qui voulez une loi de croissance, de justice et d’équilibre – vous le clamez sans cesse pour tous les secteurs depuis le début de cet interminable débat –, qu’il s’agisse des professions réglementées, de l’investissement ou de la vie des entreprises, entre autres, comment pouvez-vous permettre une telle différence de traitement entre les salariés du privé et les agents du public ?

Il ne s’agit aucunement de stigmatiser les agents du secteur public, dont je suis moi-même issu. Toutefois, je ne comprends toujours pas, année après année, pourquoi les salariés du privé devraient subir trois jours de carence, tandis que ceux du secteur public en seraient exonérés. Leur style de vie et le nombre de leurs arrêts de travail ne sont pourtant pas si différents.

Pourquoi ne pas décider que tous les salariés de France, qu’ils travaillent dans la fonction publique ou dans le secteur privé, sont soumis au même régime, quitte à leur accorder ultérieurement, en fonction des systèmes et des réseaux, des réassurances internes ? Ou alors, il faudrait supprimer le délai de carence dans le privé, simplement pour en constater les effets. Néanmoins, puisque cette mesure n’est pas d’actualité, nous vous proposons, par cet amendement, d’établir un délai de carence dans le secteur public.