Intervention de Claude Bérit-Débat

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 86.

L'amendement n° 714 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Cambon, Sido, Kennel et Doligé, Mmes Deseyne et Mélot, M. Lefèvre, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia et Duvernois, est ainsi libellé :

Après l’article 86

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder :

1° L’activité de la Caisse des Français de l’étranger ;

2° La réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ;

3° La mise en œuvre de la procédure du dossier « pli collecte » qui permet l’attribution de la carte vitale aux Français retraités établis hors de France ;

4° L’extension du bénéfice de la carte vitale aux retraités des autres régimes de retraites que le régime général ;

5° Les modalités de rattachement ou d’affiliation en qualité d’ayants droit au régime général des expatriés revenant de manière définitive sur le territoire national ;

6° Les modalités de rattachement ou d’affiliation en qualité d’ayants droit au régime général, pour la durée de leur séjour sur le territoire national, des expatriés revenant de manière temporaire et prolongée sur le territoire national ;

7° Les modalités de coordination entre la protection sociale assurée par la Caisse des Français de l’étranger et les régimes de protection sociale des pays d’accueil.

La parole est à M. Roger Karoutchi.