Intervention de Emmanuel Macron

Madame Estrosi-Sassone, ces deux remarques liminaires vous expliquent la gêne que j’éprouve face à cet amendement.

Au reste, les dispositions proposées se heurtent à deux difficultés techniques.

En effet, une telle réforme de la taxe spécifique sur la revente des fréquences s’expose à un risque d’inconstitutionnalité. L’assiette de cette taxe porte non sur la plus-value, mais sur le prix de cession. En théorie, le prélèvement pourrait donc excéder la plus-value. Or, si, à l’origine, une chaîne a été attribuée à titre gratuit – c’est bien le cas en l’espèce –, l’on risque manifestement de porter atteinte à un principe constitutionnel. Telle est en tout cas l’analyse développée par mes services.

S’y ajoute une seconde faiblesse juridique, à savoir un risque conventionnel élevé. Je songe, plus précisément, à la Convention européenne des droits de l’homme : le présent amendement tend à modifier une règle fiscale applicable à une opération annoncée ou en cours. Une telle décision porte atteinte à l’espérance légitime de l’investisseur, telle que définie conventionnellement.

Ces deux réserves techniques m’invitent à demander le retrait de cet amendement.

Je suis sensible à la volonté exprimée par la commission : à l’évidence, l’exploitation de certaines fréquences donne lieu à un enrichissement illégitime. §Néanmoins, compte tenu des risques juridiques que je viens de mentionner, la méthode ici proposée ne me semble pas la bonne.

Mieux vaut explorer une autre voie. Si cette possibilité nous est encore offerte, nous pourrions par exemple envisager d’interdire, concernant les fréquences octroyées, les plus-values au cours d’une période donnée, pour les chaînes attribuées à titre gratuit. Ce système serait, ce me semble, plus solide qu’une dégressivité fiscale. Mes services sont bien sûr à votre disposition pour étudier cette piste. Je le répète, je souhaite, comme vous, réguler l’enrichissement dégagé dans de telles conditions.