Intervention de Nicole Bricq

La majorité sénatoriale est très pressée et, dans sa hâte, elle anticipe la discussion qui devrait commencer le 22 juin, si j’en crois l’ordre du jour de nos travaux, sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

La majorité sénatoriale a décidé de proposer au vote du Sénat le texte adopté par la commission spéciale relevant de 11 salariés à 21 salariés le seuil à partir duquel les entreprises doivent avoir des délégués du personnel.

Sur le fond, vous connaissez la méthode que nous privilégions : elle consiste à favoriser la négociation sociale. Je ne pense pas que la commission spéciale ait consulté beaucoup de partenaires sociaux, en particulier des organisations représentatives de salariés, avant d’introduire cette disposition dans ses travaux.

Ensuite, elle propose d’instaurer un délai de trois ans avant l’application des obligations de représentation et de consultation des salariés, à la fois pour les entreprises qui atteignent l’effectif de 21 salariés et pour celles qui atteignent l’effectif de 50 salariés. Cette disposition s’inscrit à l’encontre de la volonté constante du Gouvernement, depuis 2012, de développer le dialogue social.

On peut s’interroger sur les conséquences qu’aurait l’adoption d’un tel article au regard du texte que nous examinerons en juin. Ce projet de loi, qui a été présenté au conseil des ministres, met en place, avec l’assentiment des employeurs de moins de onze salariés, des commissions régionales paritaires composées d’employeurs et de salariés. Les organisations représentatives de salariés pourront présenter des listes nominatives et non des listes de sigles, comme aujourd’hui, ce qui constituera un progrès important en termes de représentativité et de démocratie sociale.

L’application conjointe de cet article 87 A et de cette disposition de progrès du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi serait à l’origine d’un hiatus au détriment des salariés travaillant dans les entreprises employant entre 11 salariés et 21 salariés, qui pourraient se voir privés de délégués du personnel et ne seraient pas représentés dans les commissions régionales. En effet, les entreprises de 11 salariés à 21 salariés, même si elles ne représentent que 40 % des entreprises, disposent aujourd’hui de délégués du personnel. Si cet article était adopté, elles constitueraient donc une exception.

Je comprends la hâte de nos collègues, mais il ne me paraît pas raisonnable d’insérer une telle disposition dans le présent projet de loi, alors qu’un débat approfondi aura lieu prochainement sur ce sujet. Le texte du Gouvernement permettra à la fois une simplification du droit en vigueur, tout en garantissant la représentation du personnel dans les petites entreprises.