Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement vise à encadrer les écarts de rémunération dans l’entreprise. Or il n’appartient pas à la loi de fixer le montant des salaires : le principe de libre fixation des salaires, dans le respect du SMIC et des conventions collectives, prévaut depuis la loi du 11 février 1950, et relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il n’est donc pas souhaitable, sur ce point, de brider l’initiative privée ou d’empêcher une entreprise de recruter un dirigeant particulièrement talentueux et compétent.

L’avis est défavorable.