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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 6 mai 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 87 A, amendement 349
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements, présentés par MM. Joyandet et Raison, faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 349 rectifié est ainsi libellé :
Après l’article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1111–... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111–... - Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les seuils d’effectifs indiqués sont intégralement majorés de 100 %. »
L'amendement n° 348 rectifié est ainsi libellé :
Après l’article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1111–... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111–... Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les seuils d’effectifs indiqués sont intégralement majorés de 50 %. »
La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter ces deux amendements.
