Intervention de Alain Joyandet

Nous l’avons vu encore récemment, une discussion sur le sujet s’est engagée, mais elle n’a pas abouti.

Pour faire quelque chose, le ministre a fusionné le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, et le comité d’établissement. Très bien ! Mais, une fois de plus, les millions de petites entreprises ne sont pas concernées par cette réforme.

Encore une fois, nous devons en sortir et mettre le dossier sur la table puisque, hélas, la négociation n’aboutit à rien, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays. Au Danemark, par exemple, où je me suis rendu, il existe une véritable négociation entre les partenaires sociaux. On a l’impression qu’en France la situation est bloquée.

Les entreprises ont besoin d’un peu de liberté, de souplesse et, surtout, de simplification pour se développer et créer des emplois. Peu importe le système et les seuils que l’on retiendra, pourvu que l’on y parvienne !

J’attends les interventions suivantes pour décider du sort que je vais réserver à mes trois amendements.

Concernant les exposés des motifs de ces trois amendements, je ne les développerai pas, mais je souhaite qu’ils figurent au Journal officiel.

[Objet de l’amendement n° 349 rectifié :

L’objectif de cet amendement est d’augmenter de 100 % les différents seuils sociaux fixés dans de nombreuses dispositions du code du travail. À l’heure actuelle, le franchissement d’un seuil social engendre pour une entreprise de nombreuses obligations supplémentaires différentes. Le franchissement d’un seuil d’effectifs par une entreprise est synonyme de charges, de contributions, de subventions et de cotisations supplémentaires. Par ailleurs, selon les seuils franchis, des contraintes institutionnelles ou procédurales peuvent également s’appliquer aux entreprises (comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité, organisation d'élections professionnelles, crédits d’heures, délégués du personnel, etc.).]

[Objet de l 'amendement n° 348 rectifié :

L’objectif de cet amendement est d’augmenter de 50 % les différents seuils sociaux fixés dans de nombreuses dispositions du code du travail. À l’heure actuelle, le franchissement d’un seuil social engendre pour une entreprise de nombreuses obligations supplémentaires différentes. Le franchissement d’un seuil d’effectif par une entreprise est synonyme de charges, de contributions, de subventions et de cotisations supplémentaires. Par ailleurs, selon les seuils franchis, des contraintes institutionnelles ou procédurales peuvent également s’appliquer aux entreprises (comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité, organisation d'élections professionnelles, crédits d’heures, délégués du personnel, etc.).

Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi. À titre d’exemple, il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.

Cet amendement a donc pour but de reporter les principales obligations attachées au franchissement des différents seuils d’effectifs prévus par le code du travail, en les majorant de 50 %.]

[Objet de l'amendement n° 347 rectifié bis :

L’objectif de cet amendement est d’augmenter de 50 % le seuil social fixé actuellement à 50 salariés dans de nombreuses dispositions du code du travail. À l’heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise environ 35 obligations supplémentaires différentes.

Les obligations les plus importantes concernent la création d’institutions représentatives du personnel (IRP), tels que le comité d’entreprise (CE) ou le CHSCT, ainsi que la présence de délégués syndicaux, qui se voient attribuer un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise (10 heures lorsque l'effectif est compris entre 50 et 150 salariés par exemple). Des obligations de négociation sont également imposées à l’entreprise par le code du travail du fait de la présence de délégués syndicaux.

Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi. Il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.

Cet amendement a donc pour but de reporter les principales obligations attachées au franchissement du seuil de 50 salariés (création du CE et du CHSCT, désignation de délégués syndicaux et obligations de négocier afférentes) au dépassement du seuil de 75 salariés.]