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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 6 mai 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 87 A
Catherine Deroche, corapporteur :Cet amendement va plus loin que l’article 87 A introduit par la commission spéciale, lequel prévoit le passage de 10 à 20 salariés et laisse aux entreprises trois ans pour remplir leurs nouvelles obligations en cas de franchissement du seuil de 50 salariés.
Cet amendement porte de 50 à 100 salariés le seuil d’effectif à partir duquel sont obligatoires la désignation de délégués syndicaux ainsi que la création d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT. Il tend aussi à confier aux délégués du personnel les attributions économiques du comité d’entreprise dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 100 salariés.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.
