Intervention de Annie David

Avec cet amendement, non seulement vous anticipez largement sur le projet de loi Rebsamen, mais, surtout, vous empêchez toute discussion et toute possibilité pour le comité d’entreprise de s’exprimer.

En effet, l’article L. 2323–7–1, dont une nouvelle rédaction est proposée, résulte de l’accord national interprofessionnel voté ici même en 2013 : il énumère les possibilités accordées au comité d’entreprise, notamment « proposer des orientations alternatives » à celles qui sont formulées par l’entreprise et « se faire assister de l’expert-comptable de son choix ». Il est même prévu – je me souviens que cela avait donné lieu à un débat important dans cet hémicycle, car nous n’étions pas d’accord avec cette précision – que l’entreprise puisse participer au financement de cette expertise ; à défaut, cette charge incombe en totalité au comité d’entreprise.

À travers cet amendement, c’est tout sauf du dialogue social que vous proposez ! Vous le reniez et le supprimez. Évidemment, c’est cela que vous souhaitez.

Avec cet amendement, vous avez donc entière satisfaction, puisque, pour vous, le dialogue social se réduit à cet axiome : l’entreprise décide et les salariés subissent. §C’est en tout cas ce que vous faites avec cet amendement, monsieur Joyandet. Je vous invite à relire l’article L. 2323–7–1. Vous constaterez que vous empêchez les comités d’entreprise de prendre toute initiative, de se faire accompagner d’un expert-comptable, de formuler des propositions alternatives.

Nous n’aurons certainement pas le temps d’examiner ce soir les autres amendements que vous avez déposés. Lorsque ce sera le cas, nous constaterons qu’il s’agit d’une atteinte profonde au dialogue social tel qu’il a été mis en œuvre.