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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 mai 2015 à 9h30
Octroi de mer — Article 2, amendement 14
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère et Fontaine et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Remplacer le montant :
par le montant :
La parole est à M. Joël Guerriau.
