Intervention de Éric Doligé

Je comprends les arguments intéressants et le raisonnement de Joël Guerriau.

Néanmoins, la commission est défavorable au présent amendement, qui est contraire à la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 que nous n’avons pas la possibilité de remettre en cause, s’agissant d’un accord scellé et réglé.