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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 mai 2015 à 9h30
Octroi de mer — Article 5, amendement 15
Françoise Cartron, présidente :Les amendements n° 15 rectifié bis et 16 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
