Intervention de Françoise Cartron

Le sous-amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, J. Gillot et Karam, est ainsi libellé :

A. - Amendement n° 10

I. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

par la référence :

II. – Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, dans le cas où ces flux ne pourraient être obtenus, tout élément de nature à apprécier la justification de la demande

III. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou le président de l’assemblée de Guyane ou son représentant ou le président du conseil exécutif de l’assemblée de Martinique ou son représentant.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.