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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 mai 2015 à 9h30
Octroi de mer — Articles additionnels après l'article 6, amendements 28 30 31
Françoise Cartron, présidente :Les amendements n° 28, 30 et 31 ne sont pas soutenus.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
