Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 7, amendement 3

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

établissements

par le mot :

personnes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

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