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Intervention de Éric Doligé
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 7, amendement 19
Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances :La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n°19 rectifié bis, que son auteur a bien voulu modifier à la demande de la commission afin qu’il s’applique non pas aux « personnes », mais aux « personnes morales ».
